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Administrative procedures
M3PSOLAR possède une expertise et un savoir faire de plus de 20 ans acquis auprès d’industriels et de collectivités locales, sur tous les aspects réglementaires (ICPE, loi paysage, loi sur l’eau,…).

Les démarches administratives sont importantes et relativement longues en ce qui concerne l’installation de panneaux photovoltaïques au sol : elles durent en moyenne 6 mois.

Principales démarches à réaliser :

  • La déclaration ou l'autorisation d'exploiter selon les dispositions du décret du 7 septembre 2000 : démarche à réaliser auprès de la DIDEME qui permet à l’installation d’avoir une existence légale et donne le rôle de producteur à l’investisseur. Au delà de 5000 m2 d’emprise, il est nécessaire de réaliser une étude d’impact et enquête publique.
     
  • La réalisation d’une étude d’impact soumise à enquête publique. Les dispositions du plan EnR annoncé le 17 novembre 2008 par JL Boorlo impose pour toute centrale au sol supérieures à 5000 m2 une étude d’impact et une enquête publique.
     
  • La demande de permis de construire, obligatoire pour toute installation de production d'électricité supérieures à 5000 m2. Le permis est délivré par le Préfet.
     
  • La demande de raccordement vis-à-vis du gestionnaire du réseau public permet de raccorder son installation au réseau. Ce contrat est obligatoire pour avoir le droit d’injecter du courant sur le réseau électrique français, que ce courant soit vendu ou pas.

Pour bénéficier de l'obligation d'achat, doivent également être réalisés :

  • La demande de certificats ouvrant droit à l'obligation d'achat vis-à-vis de la DRIRE, selon les modalités prévues par le décret du 10 mai 2001. Le certificat d’obligation d’achat auprès de la DRIRE certifie que l’électricité produite bénéficie de l’obligation d’achat par EDF.
     
  • La demande de contrat d'achat vis-à-vis d'EDF (ou d'un distributeur non nationalisé si l'installation est située sur son territoire de desserte). Ce contrat permet de vendre l’électricité produite à EDF. Ce prix de rachat est garanti pendant les 20 années qui suivent le raccordement au réseau, et est indexé sur un taux proche de l’inflation.
Ces procédures sont indépendantes les unes des autres et peuvent être menées en parallèle.
 

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