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Legal and financial
Aspects financiers I Aspects juridiques

Aspects financiers

M3PSOLAR élabore pour vous des solutions de financement sur mesure, adapté à vos besoins. Classiquement, il existe trois grands montages de financement :

  • Le contrat de gestion photovoltaïque :

Installation photovoltaïque au sol :
Le propriétaire loue son terrain à M3P SOLAR & Q-Cell qui construisent, financent et exploitent pendant 20 à 30 ans la centrale solaire au sol. Le propriétaire du foncier percevra en contre partie un loyer sur 20 à 30 ans renouvelable, définie entre les parties et contractualisée dans un bail emphytéotique. Ce loyer est indexé sur l'indice d'inflation tel que défini à l'arrêté du 8 juin 2001 et dans le contrat de vente d'électricité à E.D.F. Le loyer annuel perçu par le propriétaire s'entend sans taxe. En fin de vie, l'installation est entièrement démantelée par M3PSOLAR & Q-Cell et le terrain est rendu au propriétaire dans l'état initial.

Installation photovoltaïque en toiture :
Le propriétaire maître d'ouvrage profite de la situation d'une construction ou d'un renouvellement de toiture pour installer une installation photovoltaïque. Le contrat de gestion photovoltaïque, signé avec M3PSOLAR & Q-Cell, permet au propriétaire maître d'ouvrage de réduire son investissement initial (toiture côté sud est prise en compte par le financier) et de bénéficier d'une installation photovoltaïque sans coût. Le maître d'ouvrage est le propriétaire de l'ensemble du bâtiment y compris de l'installation photovoltaïque, mais il transfert le contrat d'achat d'électricité à M3P SOLAR & Q-Cells pendant la période 20 ans du contrat de gestion photovoltaïque. une indemnisation de location de toiture est accordée au propriétaire maître d'ouvrage si la souscription au contrat est de 20 ans.
 

  • Le leasing ou l'achat locatif :Le propriétaire maître d'ouvrage fait appel à M3P SOLAR qui gère son installation photovoltaïque (étude, installation, contrats, raccordement, financement) et paie ensuite à M3P SOLAR & Q-Cell un remboursement fixe sur l'amortissement du projet. Après la fin des garanties de rachat de l'électricité (dans 20 ans), le propriétaire maître d'ouvrage recherche un autre acheteur de son électricité ou la consomme. Le propriétaire maître d'ouvrage gère directement son contrat de vente avec E.D.F. Le risque pour le propriétaire maître d'ouvrage est une baisse de recette pour cause de saturation du réseau d'électricité ou aléa climatique (baisse de l'ensoleillement).
  • L'autofinancement : Le propriétaire maître d'ouvrage se charge du financement, et supervise l'installation réalisée par une M3P SOLAR et Q-Cells. Le propriétaire gère également la partie administrative du raccordement de son installation, assure son installation, fait le nécessaire auprès des pouvoirs publics, jusqu'à la signature du contrat d'achat de l'électricité par EDF ou la Régie locale. Après la fin des garanties de rachat de l'électricité (dans 20 ans), il recherche un autre acheteur de son électricité ou la consomme. Dans ce schéma, M3P SOLAR se propose de vous accompagner dans le cadre d'une assistance à maîtrise d'ouvrage.

Aspects juridiques

M3PSOLAR apporte toute son expertise juridique à ses clients, en les accompagnant et en répondant à leurs besoins. Ce partenariat permet d'établir un montage juridique solide et partagé dans le respect du droit des collectivités territoriales, du droit privé, ou de la fiscalité agricole.

  •  Installation photovoltaïque au sol :
    La construction d'une centrale photovoltaïque devra respecter les dispositions législatives et réglementaires relatives à l'utilisation du sol, y compris le règlement de la zone si le terrain est couvert par un document d'urbanisme. En cas de réalisation d'une centrale au sol, les panneaux photovoltaïques ne créent pas de surface de plancher. Ils n'emportent donc pas création de surface hors oeuvre brute. Si leur hauteur est inférieure à 12 mètres, ces installations ne sont soumises à aucune formalité au titre du code de l'urbanisme à condition qu'elles ne soient pas implantées dans un secteur sauvegardé dont le périmètre a été délimité ou un site classé.
     
  • Installation photovoltaïque sur bâtiment :
    Lorsque l'installation photovoltaïque s'intègre dans un projet neuf à construire, la demande de permis de construire relative au projet à construire inclura l'installation photovoltaïque. Par conséquent , aucune autre autorisation de construire n'est à déposer.
    Si le projet concerne une installation photovoltaïque qui s'intègre sur un bâtiment déjà construit alors il faut procéder à une déclaration préalable en mairie. En effet, selon R.421-17 du Code de l'urbanisme, doivent être précédés d'une déclaration préalable, lorsqu'ils ne sont pas soumis à permis de construire en application des articles R. 421-14 à R. 421-16, les travaux exécutés sur des constructions existantes, à l'exception des travaux d'entretien ou de réparations ordinaires, et les changements de destination des constructions existantes.
M3P SOLAR apporte toute son expertise juridique à ses clients, en l’accompagnant et en répondant à ses besoins. Ce partenariat permet d’établir un montage juridique solide et partagé dans le respect du droit des collectivités territoriales, du droit privé, ou de la fiscalité agricole.

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